Between a rock and a hard place: The problems with vagueness and complexity in our (by)laws
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Issue Date
2017-06
Editor
Authors
Malik, Ola
McFarlane, Stacy
License
Subject
Abstract
What makes good (By)Law? To be
enforceable, a (By)Law must be clear
and written in a way that is accessible
and understandable to any reader. The
twin evils which By(Law)s often suffer
from are vagueness and complexity.
Here, we discuss these important
concepts which every By(Law) drafter
should consider.
Les bases d’un bon règlement Pour être applicable, un règlement doit être clair et rédigé de manière compréhensible et qu’il soit accessible au public. Il faut éviter à tout prix l’imprécision et la complexité. Nous discutons ici de ces notions importantes devant être prises en considération par le rédacteur.
Les bases d’un bon règlement Pour être applicable, un règlement doit être clair et rédigé de manière compréhensible et qu’il soit accessible au public. Il faut éviter à tout prix l’imprécision et la complexité. Nous discutons ici de ces notions importantes devant être prises en considération par le rédacteur.