Integrating human rights with land use planning: Now a cornerstone of the Ontario provincial policy statement, 2014
Subject
Abstract
In 2014, the Province of Ontario
issued a new version of the PPS,
which now includes the expectation
that it must be implemented in a
manner that is consistent with the
Ontario Human Rights Code and
the Canadian Charter of Rights and
Freedoms. This article discusses
the signifi cance and impact of Policy
4.6 and emphasizes that analysis of
planning action through a human
rights lens is not a ‘nice to have’ but a
‘must have.’
En 2014, la province de l'Ontario a publié une nouvelle version de la Déclaration de principes provinciale, qui prévoit maintenant qu'elle doit être mise en oeuvre d'une manière conforme au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article traite de l’importance et de l’incidence de la politique et souligne que l’analyse de l’aménagement urbain sous l’angle des droits de la personne n’est pas seulement « utile » mais bien « nécessaire ».
En 2014, la province de l'Ontario a publié une nouvelle version de la Déclaration de principes provinciale, qui prévoit maintenant qu'elle doit être mise en oeuvre d'une manière conforme au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article traite de l’importance et de l’incidence de la politique et souligne que l’analyse de l’aménagement urbain sous l’angle des droits de la personne n’est pas seulement « utile » mais bien « nécessaire ».